M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.18 Versions de la disposition

2016-06-29

51.18. À l’expiration du délai prévu à l’appel de projets, Les Producteurs de bovins étudient d’abord les projets déposés par les producteurs titulaires d’un historique de référence avant d’étudier les autres projets.

Chaque projet est évalué et son niveau de priorité déterminé selon les grilles d’évaluation prévues à l’annexe 3. Toute personne qui dépose un projet doit être en mesure, sur demande des Producteurs de bovins, d’en démontrer la faisabilité.

Décision 8731, a. 4; Décision 9118, a. 27; Décision 9466, a. 7; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

51.18. À l’expiration du délai prévu à l’appel de projets, la Fédération étudie d’abord les projets déposés par les producteurs titulaires d’un historique de référence avant d’étudier les autres projets.

Chaque projet est évalué et son niveau de priorité déterminé selon les grilles d’évaluation prévues à l’annexe 3. Toute personne qui dépose un projet doit être en mesure, sur demande de la Fédération, d’en démontrer la faisabilité.

Décision 8731, a. 4; Décision 9118, a. 27; Décision 9466, a. 7.